Article L325-2

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales. Le taux nul de taxe sur la valeur ajoutée de ces prestations est prévu à l' article L. 213-171 du code des impositions sur les biens et services .