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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 . L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.
Cartographie jurisprudentielle
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