Article 188-1

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

   23 mai 2001

2. Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR

   29 décembre 1999 · Annulation

3. Cour de cassation — 3e chambre civile

   16 février 1982 · REJET

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   3 octobre 1980 · REJET

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   24 octobre 1979 · Cassation

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 octobre 1977 · REJET

7. Cour de cassation — 3e chambre civile

   23 février 1977 · REJET

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   12 janvier 1977 · REJET

9. Cour de cassation — 3e chambre civile

   31 mai 1976 · REJET

10. Cour de cassation — 3e chambre civile

    18 février 1976 · REJET

11. Cour de cassation — 3e chambre civile

    4 février 1976 · REJET

12. Cour de cassation — 3e chambre civile

    14 janvier 1976 · REJET

13. Cour de cassation — 3e chambre civile

    12 décembre 1973 · REJET

14. Cour de cassation — 3e chambre civile

    6 novembre 1973 · Cassation

15. Cour de cassation — 3e chambre civile

    2 mai 1972 · Cassation

16. Cour de cassation — 3e chambre civile

    6 novembre 1970 · Cassation