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I. - Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement l'exploitation des biensAjout : quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas visés à l'article L. Ajout : 411-1 du présent code. Il a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles : 1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelles fixées par décret ; 2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ; 3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité dans chaque département. II. - Suppression : Dans chaque département, unAjout : Le schéma directeur Ajout : départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitationSuppression : , et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre. Ce schémaSuppression : , Ajout : est préparé Ajout : et arrêté par le Suppression : préfet,Ajout : représentant Ajout : de l'Etat dans le département après avis Ajout : du conseil général, de la chambre d'agricultureSuppression : etAjout : , de la commission départementale des structures agricolesAjout : et, Suppression : estAjout : si Suppression : établiAjout : plus Suppression : parAjout : de Suppression : arrêtéAjout : la Suppression : duAjout : moitié Suppression : ministreAjout : des Ajout : membres présents ou représentés de Suppression : l'agriculture,Ajout : cette Suppression : aprèsAjout : dernière Suppression : avisAjout : le Ajout : demandent, de la commission nationale des structures agricoles.