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Version en vigueur depuis le 2 février 1995
Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Cartographie jurisprudentielle
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