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Version en vigueur depuis le 2 février 1995
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole. Le même décret peut préciser les conditions dans lesquelles les groupements sont habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes.
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Cartographie jurisprudentielle
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