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Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 188-7

Article 188-7

Article 188-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993
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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 8 () JORF 2 août 1984 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 8 () JORF 25 janvier 1990 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
20 octobre 1977 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
8 janvier 1972 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579596
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993

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