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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006
Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article L. 321-1 ne sont plus remplies.
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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