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Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 188-3

Article 188-3

Article 188-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 2 août 1984 au 23 juillet 1993
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Version en vigueur du 2 août 1984 au 23 juillet 1993
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Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 2 août 1984

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Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 2 août 1984

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 4 () JORF 2 août 1984 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
20 avril 1982 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
16 février 1982 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
24 novembre 1977 · Cassation partielle REJET Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579582
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 2 août 1984 au 23 juillet 1993

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