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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.