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Ajout · Suppression
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Suppression : Quelles que soient les superficies en cause, les installations, lesAjout : Les agrandissements Suppression : et lesAjout : ou réunions d'exploitations agricoles Suppression : au bénéfice : a) Des personnes physiques qui Suppression : ne satisfont pasAjout : ontSuppression : auxAjout : pourSuppression : conditionsAjout : effet de Suppression : capacité ou d'expérience professionnelle
Ajout : porter
Suppression : fixées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : superficie
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'exploitation
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : l'appréciation
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : résulte
Suppression : critères
Ajout : au-delà
Suppression : d'expérience
Ajout : du
Suppression : professionnelle,
Ajout : seuil
Suppression : seule
Ajout : fixé
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : prise
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : schéma
Suppression : compte
Ajout : directeur
Suppression : l'expérience
Ajout : départemental
Suppression : acquise
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : structures
Suppression : qualité
Ajout : agricoles.
Suppression : d'exploitant
Ajout : Ce
Suppression : d'une
Ajout : seuil
Suppression : superficie
Ajout : doit
Suppression : au
Ajout : être
Suppression : moins
Ajout : compris
Suppression : égale
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : deux
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : moitié
Ajout : quatre
Suppression : de
Ajout : fois
la surface minimum d'installation
Suppression : telle qu'elle est définie à l'article
Ajout : .
Suppression : 188-4,
Ajout : 2°
Suppression : d'aide
Ajout : Les
Suppression : familial
Ajout : installations
,
Suppression : d'associé d'exploitation
Ajout : agrandissements
ou
Suppression : de salarié agricole ; b) De l'un des conjoints lorsque l'autre
Ajout : réunions
Suppression : est
Ajout : d'exploitations
Suppression : chef
Ajout : agricoles
Suppression : d'exploitation
Ajout : au
Suppression : agricole
Ajout : bénéfice
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : c)
Ajout : société,
Suppression : D'une
Ajout : d'une
Suppression : société
Ajout : coexploitation
ou d'une indivision
Suppression : ; de plus
,
Suppression : une
Ajout : lorsque
Suppression : autorisation
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : superficie
Suppression : être
Ajout : totale
Suppression : demandée
Ajout : mise
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : tout
Ajout : valeur,
Suppression : changement
Ajout : divisée
Suppression : du
Ajout : par
Ajout : le
nombre
Suppression : ou
Ajout : d'associés,
de
Suppression : l'identité des associés
Ajout : coexploitants
ou
Suppression : des indivisaires
Ajout : d'indivisaires
Suppression : qui
Ajout : participant
Suppression : participent
Ajout : effectivement
à l'exploitation
Suppression : .
Suppression : 2° Les installations réalisées sur une surface dépassant une limite comprise entre
Ajout : au
Suppression : deux
Ajout : sens
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : quatre
Ajout : l'article
Suppression : fois
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 411-59
Suppression : surface
Ajout : du
Suppression : minimum
Ajout : présent
Suppression : d'installation
Ajout : code
,
Suppression : pour
Ajout : satisfaisant
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : fraction
Ajout : conditions
de
Suppression : superficie qui
Ajout : capacité
Suppression : excède
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : d'expérience
Suppression : seuil
Ajout : professionnelle
Suppression : ainsi
Ajout : visées
Suppression : fixé.
Ajout : au
Suppression : 3°
Ajout : présent
Suppression : Les
Ajout : article
Suppression : agrandissements
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : n'étant
Suppression : réunions
Ajout : pas
Suppression : d'exploitations
Ajout : en
Suppression : agricoles,
Ajout : âge
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : bénéficier
Suppression : surface
Ajout : d'un
Suppression : cumulée
Ajout : avantage
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : vieillesse
Ajout : agricole,
excède le seuil
Suppression : de superficie visé
Ajout : fixé
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : 1°
Suppression : précédent
Ajout : ci-dessus
.
Suppression : Toutefois, ce
Ajout : Pour
Suppression : seuil
Ajout : déterminer
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : superficie
Suppression : abaissé
Ajout : totale
Suppression : jusqu'à
Ajout : mise
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : surface
Ajout : valeur,
Suppression : minimum
Ajout : il
Suppression : d'installation
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : tenu
Suppression : tout
Ajout : compte
Suppression : ou
Ajout : tant
Suppression : partie
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : superficies
Suppression : département
Ajout : exploitées
Suppression : lorsque
Ajout : par
la
Suppression : superficie
Ajout : société,
Suppression : moyenne
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : coexploitation
Suppression : exploitations
Ajout : ou
Suppression : agricoles
Ajout : l'indivision
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : zone
Ajout : celles
Suppression : considérée
Ajout : exploitées
Suppression : est
Ajout : individuellement
Suppression : inférieure
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : chacun
Suppression : ladite
Ajout : des
Suppression : surface
Ajout : intéressés
. II. - Peuvent également être soumises à autorisation préalable par le schéma directeur départemental des structures agricoles quelles que soient les superficies en cause, tout ou partie des opérations ci-après : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence, sans l'accord du preneur en place : a)
Suppression : De
Ajout : Des
Suppression : supprimer
Ajout : personnes
Suppression : une
Ajout : physiques
Suppression : exploitation
Ajout : qui
Suppression : agricole
Ajout : ne
Suppression : d'une
Ajout : satisfont
Ajout : pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience acquise sur une
superficie au moins égale à la
Ajout : moitié de la
surface
Suppression : minimale
Ajout : minimum
d'installation
Suppression : ;
Ajout : en
Ajout : qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.
b) De ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de la surface minimale d'installation ;
Suppression : c
Ajout : 2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a
) De
Suppression : réduire
Ajout : supprimer
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : plus
Ajout : exploitation
Suppression : de
Ajout : agricole
Suppression : 30
Ajout : d'une
Suppression : %
Ajout : superficie
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : rapport
Ajout : moins
Suppression : au
Ajout : égale
Suppression : dernier
Ajout : à
Suppression : agrandissement
Ajout : deux
Ajout : fois
la
Ajout : surface minimum d'installation ou de ramener la
superficie d'une exploitation agricole
Suppression : par
Ajout : en
Ajout : deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans
un
Ajout : département
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : dans
Suppression : retraits
Ajout : une
Suppression : successifs
Ajout : région
Suppression : lorsque
Ajout : agricole
Ajout : d'un département
la superficie
Suppression : ainsi
Ajout : moyenne
Suppression : réduite
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : exploitations
Suppression : ramenée
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : inférieure
Suppression : deçà
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : seuil
Ajout : surface
Suppression : fixé
Ajout : minimum
Suppression : en
Ajout : d'installation
Suppression : application
Ajout : nationale,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : I
Ajout : schéma
Suppression : (2°)
Ajout : directeur
Suppression : ci-dessus,
Ajout : départemental
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : abaisser
Suppression : déjà
Ajout : ce
Suppression : inférieure
Ajout : seuil
à
Suppression : ce
Ajout : une
Suppression : seuil
Ajout : fois
Ajout : et demie la surface minimum d'installation
;
Suppression : d
Ajout : b
) De priver une exploitation
Ajout : agricole
d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé.
dont la distance par rapport au siège de l'exploitation
Ajout : du demandeur
est
Suppression : supérieure
Ajout : supérieur
à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : distance
Ajout : maximum
puisse être
Suppression : inférieure
Ajout : inférieur
à cinq kilomètres. III. -
Suppression : L'autorisation
Ajout : Sont
Suppression : d'exploiter
Ajout : soumise
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : déclaration
Suppression : droit
Ajout : préalable
Ajout : les opérations effectuées
dans les cas ci-après : 1°
Suppression : A
Ajout : Lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : condition
Ajout : biens
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : lesquels
Suppression : demandeur
Ajout : la
Suppression : satisfasse
Ajout : déclaration
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : conditions
Ajout : présentée
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : capacité
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : propriétaire
Suppression : d'expérience
Ajout : jusqu'à
Suppression : professionnelles
Ajout : quatre
Suppression : visées
Ajout : fois
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : surface
Suppression : article
Ajout : minimum d'installation
, lorsque
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : bien
Ajout : les
Ajout : biens
pour
Suppression : lequel
Ajout : lesquels
Suppression : l'autorisation
Ajout : la
Ajout : déclaration
d'exploiter est sollicitée par le propriétaire ou par l'un de ses descendants
Suppression : a
Ajout : ont
été
Suppression : recueilli
Ajout : recueillis
par succession ou
Suppression : par donation d'un
Ajout : à
Suppression : parent
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : suite
Suppression : allié
Ajout : du
Suppression : jusqu'au
Ajout : règlement
Suppression : troisième
Ajout : de
Suppression : degré
Ajout : la
Suppression : inclus
Ajout : succession
ou
Suppression : acquis d'un cohéritier
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : donation
d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus
Suppression : qui l'avait lui-même recueilli par succession ou par donation. Pour l'application du présent alinéa
,
Suppression : sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre membres d'une même famille pour mettre fin
à
Suppression : l'indivision.
Ajout : condition
Suppression : Toutefois
Ajout : que
: a) Le
Suppression : demandeur
Ajout : déclarant
Suppression : ne
Ajout : satisfasse
Suppression : peut
Ajout : aux
Suppression : se
Ajout : conditions
Suppression : prévaloir
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : capacité
Suppression : dispositions
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : d'expérience
Suppression : précèdent
Ajout : professionnelle
Suppression : pour
Ajout : visées
Suppression : agrandir
Ajout : au
Suppression : son
Ajout : présent
Suppression : exploitation
Ajout : article
Suppression : que
Ajout : ;
Suppression : si
Ajout : b)
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : bien
Ajout : biens
Suppression : est
Ajout : soient
Suppression : libre
Ajout : libres
de location au jour de la
Suppression : demande
Ajout : déclaration.
Suppression : et
Ajout : De
Suppression : s'il
Ajout : plus,
Suppression : n'en
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : cas
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : déjà
Ajout : donation,
Suppression : bénéficié
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : donateur
Suppression : exploiter
Ajout : doit
Suppression : une
Ajout : détenir
Suppression : superficie
Ajout : ou
Suppression : supérieure
Ajout : exploiter
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : maximum
Ajout : biens
Suppression : visé
Ajout : ainsi
Suppression : au
Ajout : transmis,
Suppression : I
Ajout : depuis
Suppression : (2°)
Ajout : neuf
Suppression : ci-dessus
Ajout : ans
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : b)
Ajout : moins.
Suppression : Ces
Ajout : En
Suppression : dispositions
Ajout : cas
Suppression : ne
Ajout : d'agrandissement
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : applicables
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : réunion
Suppression : biens
Ajout : d'exploitations,
Suppression : transmis
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : déclarant
Suppression : donation
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : ayant
Ajout : se
Suppression : été
Ajout : prévaloir
Suppression : précédemment
Ajout : des
Suppression : acquis
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : titre
Ajout : précèdent
Suppression : onéreux
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : constituer
Suppression : donateur
Ajout : entre
Suppression : que
Ajout : ses
Suppression : si
Ajout : mains
Suppression : celui-ci
Ajout : l'exploitation
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : détenait
Ajout : parent
ou
Suppression : les exploitait
Ajout : allié
Suppression : depuis
Ajout : mentionné
Suppression : neuf
Ajout : ci-dessus
Suppression : ans
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : moins
Ajout : partie
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : c)
Ajout : laquelle
Suppression : Les
Ajout : il
Suppression : conditions
Ajout : s'est
Suppression : de
Ajout : préalablement
Suppression : capacité
Ajout : installé
ou
Suppression : d'expérience
Ajout : lorsqu'il
Suppression : professionnelle
Ajout : renonce
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : exploiter
Suppression : pas
Ajout : les
Suppression : exigées
Ajout : terres
Ajout : qu'il mettait
en
Suppression : cas
Ajout : valeur
Suppression : de
Ajout : auparavant.
Suppression : succession
Ajout : Pour
Suppression : si
Ajout : l'application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : demande
Ajout : présentes
Suppression : est
Ajout : dispositions
Suppression : formulée
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : assimilées
Suppression : cours
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : biens
Suppression : trois
Ajout : qu'elles
Suppression : années
Ajout : représentent
Suppression : suivant
Ajout : les
Suppression : l'ouverture
Ajout : parts
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : celle-ci,
Ajout : société
Suppression : ou
Ajout : constituée
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : majorité
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : membres
Suppression : demandeur
Ajout : d'une
Suppression : si
Ajout : même
Suppression : celui-ci
Ajout : famille
Suppression : était
Ajout : pour
Suppression : mineur
Ajout : mettre
Suppression : lors
Ajout : fin
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : décès
Ajout : l'indivision
. 2° Lorsque le
Suppression : demandeur
Ajout : déclarant
ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article
Suppression : ,
et sous réserve, le cas échéant, des dispositions
Suppression : du II ci-dessus : a) S'il s'agit d'une installation sur une exploitation dont la superficie n'excède pas le plafond visé au I
Ajout : des
Suppression : (
2°
Suppression : )
Suppression : ci-dessus, lorsque le demandeur s'engage à cesser son activité antérieure dans un délai de six mois, à mettre en valeur personnellement
et
Suppression : à temps complet le fonds dans les conditions visées à l'article 845
Ajout : 3°
du
Suppression : présent code
Ajout : II
Suppression : et
Ajout : ci-dessus,
à
Suppression : suivre un stage de formation professionnelle dans les conditions fixées par décret
Ajout : condition
Suppression : ;
Ajout : que
Suppression : Et,
Ajout : :
Suppression : si
Ajout : a)
le bien
Suppression : est
Ajout : soit
libre de location au jour de la
Suppression : demande
Ajout : déclaration
Suppression : :
Ajout : ;
b)
Suppression : Si
le
Suppression : demandeur déclare
Ajout : déclarant
se
Suppression : consacrer
Ajout : consacre
à l'exploitation
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : ce
bien concurremment avec une autre activité professionnelle
Suppression : ,
Suppression : lorsque
Ajout : ;
Ajout : c)
la superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus
Ajout : extra-agricoles
du
Suppression : demandeur
Ajout : foyer
Ajout : fiscal du déclarant
n'excèdent pas
Suppression : des
Ajout : les
limites fixées par le
Suppression : schéma
Ajout : shéma
directeur départemental des structures agricoles ; la limite de superficie ne peut être inférieure à la
Suppression : moitié de la
surface
Suppression : minimale
Ajout : minimum
d'installation et celle
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : revenus
Ajout : revenu
à 3120 fois le montant horaire du salaire
Suppression : minimum
Ajout : minimal
de croissance ;
Suppression : c) Si
Ajout : 3°
Suppression : le
Ajout : Lorsque
Suppression : demandeur
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : opérations
Suppression : un
Ajout : effectuées
Suppression : industriel
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : bénéfice
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : commerçant
Ajout : société
,
Suppression : à la condition que l'exploitation agricole ainsi
Ajout : d'une
Suppression : constituée
Ajout : coexploitation
ou
Suppression : agrandie soit indispensable à l'exercice de son activité principale et que
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : indivision
Suppression : superficie
Ajout : ne
Suppression : n'excède
Ajout : sont
pas
Suppression : la moitié de la surface minimale d'installation
Ajout : soumises
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : toutefois,
Ajout : régime
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : seuil
Ajout : l'autorisation
Suppression : peut
Ajout : préalable
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : abaissé
Ajout : application
Suppression : jusqu'au
Ajout : du
Suppression : quart
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : paragraphe
Suppression : surface
Ajout : I
Suppression : minimale
Ajout : ;
Suppression : d'installation
Ajout : 4°
Suppression : pour
Ajout : Pour
tout
Suppression : ou partie
Ajout : changement
du
Suppression : département
Ajout : nombre
Suppression : lorsque
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : moyenne
Ajout : l'identité
des
Suppression : superficies
Ajout : associés,
des
Suppression : exploitations agricoles est inférieure
Ajout : coexploitants
ou
Suppression : égale à la surface minimale d'installation. 3° Pour l'entrée en jouissance d'une société dont les associés sont tous exploitants agricoles lorsque la consistance
des
Suppression : exploitations agricoles qu'ils mettaient en valeur
Ajout : indivisaires
Suppression : reste
Ajout : qui
Suppression : inchangée,
Ajout : participent
à
Suppression : la
Ajout : l'exploitation
Suppression : condition
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : pour
Suppression : chacun
Ajout : toute
Suppression : d'entre
Ajout : modification
Suppression : eux
Ajout : du
Suppression : s'oblige
Ajout : capital
Suppression : à
Ajout : entre
Suppression : participer
Ajout : eux
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 5°
Suppression : mise
Ajout : Lorsque,
en
Suppression : valeur des biens
Ajout : cas
de
Suppression : la société
Ajout : décès
,
Suppression : ou si la société a été constituée pour mettre fin à une indivision successorale. L'autorisation est
Ajout : d'incapacité
Suppression : également
Ajout : ou
de
Suppression : droit si
Ajout : cessation
Suppression : la
Ajout : d'activité
Suppression : superficie
Ajout : consécutif
Suppression : totale
Ajout : au
Suppression : mise
Ajout : départ
en
Suppression : valeur par une
Ajout : retraite
Suppression : société
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'exploitant,
Suppression : une
Ajout : l'exploitation
Suppression : indivision
Ajout : est
Suppression : divisée
Ajout : reprise
par le
Suppression : nombre d'associés ou d'indivisaires
Ajout : conjoint
participant
Suppression : effectivement
à l'exploitation
Suppression : au sens de
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : y
Suppression : 845
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : participé
Suppression : présent
Ajout : effectivement
Suppression : code
Ajout : au
Suppression : rural
Ajout : cours
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : satisfaisant
Ajout : cinq
Suppression : aux
Ajout : années
Suppression : conditions
Ajout : antérieures
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : capacité
Ajout : décès
ou
Suppression : d'expérience
Ajout : à
Suppression : professionnelle
Ajout : l'incapacité
Suppression : prévues
Ajout : ou
au
Suppression : I (1°) ci-dessus, n'excède
Ajout : départ
Suppression : pas
Ajout : à
la
Suppression : superficie prévue au
Ajout : retraite
Suppression : I
Ajout : ;
Suppression : (2
Ajout : 6
°
Suppression : )
Suppression : ci-dessus,
Ajout : Lorsque
la
Suppression : part de superficie
Ajout : réunion
Suppression : ainsi
Ajout : d'exploitations
Suppression : considérée
Ajout : agricoles
Suppression : comme
Ajout : résulte
Suppression : exploitée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : chacun
Ajout : réunion
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : associés
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : mains
Suppression : indivisaires
Ajout : de
Suppression : étant
Ajout : l'un
Suppression : augmentée,
Ajout : d'entre
Suppression : le
Ajout : eux
Suppression : cas
Ajout : des
Suppression : échéant,
Ajout : biens
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : celle
Ajout : chacun
des
Suppression : biens
Ajout : deux
Suppression : qu'il
Ajout : époux
Suppression : met
Ajout : méttait
en valeur
Suppression : individuellement.
Ajout : avant
Suppression : 4
Ajout : leur mariage 7
°
Suppression : Lorsque
Ajout : Pour
Suppression : l'autorisation
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : cessions
Suppression : demandée
Ajout : d'immeubles
Suppression : par
Ajout : opérées
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : conjoint
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : société
Suppression : chef
Ajout : d'aménagement
Suppression : d'exploitation
Ajout : foncier
Suppression : agricole,
Ajout : et
Suppression : si
Ajout : d'établissement
Suppression : chacun
Ajout : rural
Suppression : des
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : époux
Ajout : relèvent
Suppression : dispose,
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : l'opération
Ajout : procédure
Suppression : projetée,
Ajout : définie
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : exploitation
Ajout : paragraphes
Suppression : séparée
Ajout : I
Suppression : constituant
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : II
Suppression : unité
Ajout : ci-dessus,
Suppression : économique
Ajout : sauf
Suppression : gérée
Ajout : en
Suppression : distinctement
Ajout : cas
de
Suppression : toute
Ajout : suppression
Suppression : autre
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : unité
Ajout : économique indépendante
dont la superficie
Suppression : n'excède pas le seuil fixé, selon la
Ajout : est
Suppression : nature
Ajout : égale
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'opération,
Ajout : supérieure
au
Suppression : I (2°)
Ajout : seuil
Suppression : ou
Ajout : défini
au
Suppression : I
Ajout : a
Suppression : (3
Ajout : du 2
°
Suppression : )
du
Suppression : présent
Ajout : paragraphe
Suppression : article
Ajout : II
.
Suppression : Par ailleurs
Ajout : Lorsque
,
Suppression : celui qui sollicite l'autorisation doit également satisfaire aux conditions
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : capacité
Ajout : département
ou
Suppression : d'expérience professionnelles visées au présent article. 5° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles
Ajout : dans
Suppression : résulte
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : région
Suppression : la
Ajout : agricole
Suppression : réunion
Ajout : d'un
Suppression : entre
Ajout : département,
les
Suppression : mains
Ajout : objectifs
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'un
Ajout : priorités
Suppression : d'entre
Ajout : déterminés
Suppression : eux
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : biens
Ajout : schéma
Suppression : que
Ajout : directeur
Suppression : chacun
Ajout : départemental
des
Suppression : deux époux mettait en
Ajout : structures
Suppression : valeur
Ajout : agricoles
Suppression : avant
Ajout : ne
Suppression : leur
Ajout : justifient
Suppression : mariage.
Ajout : plus,
Suppression : 6°
Ajout : compte
Suppression : Lorsque
Ajout : tenu
Suppression : l'agrandissement
Ajout : notamment
Suppression : ou
Ajout : de
la
Suppression : réunion d'exploitations est réalisé
Ajout : structure
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : vue
Ajout : exploitations
Suppression : d'installer
Ajout : agricoles
,
Suppression : dans un délai
de
Suppression : trois ans éventuellement prolongé de
la
Suppression : durée
Ajout : situation
du
Suppression : service
Ajout : marché
Suppression : national
Ajout : foncier
,
Suppression : un ou plusieurs descendants
du
Suppression : demandeur, à la condition que la superficie cumulée de l'ensemble n'excède pas le
Ajout : nombre
Suppression : plafond
Ajout : et
de
Suppression : superficie tel qu'il est fixé au I (3°) du présent article, augmenté d'une superficie équivalente pour chacun
Ajout : l'âge
des
Suppression : descendants à installer
Ajout : exploitants
,
Suppression : qui peuvent l'être soit sur les biens faisant l'objet de la
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : maintien
,
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : tous
les
Suppression : biens déjà exploités par le
Ajout : cas,
Suppression : demandeur.
Ajout : des
Suppression : A
Ajout : procédures
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : date
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : l'installation
Ajout : article
,
Suppression : chacun des descendants
Ajout : ce
Suppression : doit
Ajout : schéma
Suppression : être
Ajout : peut
Suppression : majeur
Ajout : prévoir
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : mineur
Ajout : certaines
Suppression : émancipé
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : opérations
Suppression : satisfaire
Ajout : mentionnées
aux
Suppression : conditions
Ajout : paragraphes
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : capacité
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : II
Suppression : d'expérience
Ajout : seront
Suppression : professionnelles
Ajout : soumises
Suppression : prévues
Ajout : seulement
au
Suppression : présent
Ajout : régime
Suppression : article
Ajout : de déclaration
. IV. - Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies visées au présent article que pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4, qui excède la surface minimale d'installation. En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture, les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.