Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 2 août 1984
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont révisées périodiquement. La surface minimum d'installation ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimum d'installation nationale, fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des structures agricoles. Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des structures, fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont révisées périodiquement. La surface minimum d'installation
Ajout : en polyculture-élevage
ne peut être inférieure de plus de 30
Suppression : %
Ajout : p.
Ajout : 100
à la surface minimum d'installation nationale,
Ajout : sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est
fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre
Ajout : chargé
de l'agriculture
Ajout : pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles. Dans les départements d'outre-mer
,
Ajout : la surface minimum d'installation est fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
pris après avis de la commission
Suppression : nationale
Ajout : départementale
des structures agricoles. Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre
Ajout : chargé
de l'agriculture, pris après avis de la
Suppression : commission
Ajout : Commission
nationale des structures
Ajout : agricoles
, fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.