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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 7 janvier 1999
Version en vigueur du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, attachés, enchaînés et de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SiAjout : un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux Suppression : dangereuxAjout : domestiques,doivent
Suppression :
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : maire,
Suppression : tenus
Ajout : de
Suppression : enfermés
Ajout : sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée
,
Suppression : attachés
Ajout : peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d'inexécution
,
Suppression : enchaînés
Ajout : par
Ajout : le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil
et
Ajout : à la garde
de
Suppression : manière
Ajout : celui-ci.
Suppression : qu'ils
Ajout : Les
Ajout : frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien
ne
Suppression : puissent
Ajout : présente
Suppression : causer
Ajout : pas
Suppression : aucun
Ajout : toutes
Suppression : accident
Ajout : les garanties quant à l'application des mesures prescrites
,
Ajout : le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires,
soit
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : personnes
Ajout : faire procéder à l'euthanasie de l'animal
, soit
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : animaux
Ajout : en
Suppression : domestiques
Ajout : disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4
.
Ajout : Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.