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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 1961 au 12 juillet 1991
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les inoculations et le marquage sont effectués par les vétérinaires sanitaires à un tarif fixé par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Ce tarif est fixé forfaitairement par animal, compte tenu des frais d'intervention et de déplacement.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EnSuppression : inoculationsAjout : casAjout : de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la circulation des personnes
et
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : marquage
Ajout : véhicules
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : effectués
Ajout : provenance
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : vétérinaires
Ajout : destination
Ajout : d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en application de l'article 227, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article 228, est subordonnée à l'autorisation du préfet. L'autorisation impose le respect des conditions
sanitaires
Ajout : propres
à
Suppression : un
Ajout : éviter
Suppression : tarif
Ajout : la
Suppression : fixé
Ajout : contagion.
Suppression : par
Ajout : En
Suppression : arrêté
Ajout : cas
Suppression : préfectoral
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : nécessité,
Suppression : avis
Ajout : le
Ajout : préfet peut limiter le nombre
des
Suppression : organisations
Ajout : personnes
Suppression : professionnelles
Ajout : autorisées
Suppression : agricoles
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : pénétrer
Suppression : vétérinaires
Ajout : dans l'exploitation ou à en sortir
.
Suppression : Ce
Ajout : L'arrêté
Suppression : tarif
Ajout : portant
Ajout : déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur duquel la circulation des personnes et des véhicules
est
Suppression : fixé
Ajout : soumise
Suppression : forfaitairement
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : animal
Ajout : conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut
,
Suppression : compte
Ajout : en
Suppression : tenu
Ajout : outre,
Suppression : des
Ajout : y
Suppression : frais
Ajout : interdire
Suppression : d'intervention
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : rassemblement
de
Suppression : déplacement
Ajout : personnes risquant de favoriser la propagation de l'épizootie
.
Ajout : Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter la contagion. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.