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Suppression : (texteAjout : En Suppression : abrogé)Ajout : cas de non-respect des dispositions de l'article 254, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L.Ajout : 617-6 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article 254 ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes : - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ; - le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ; - l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ; - la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ; - la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ; - le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée. Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.