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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 1994 au 10 juillet 1999
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions de l'article 258 ci-dessus sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions. Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
Nouvelle version :
Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions
Suppression : de l'article
Ajout : du
Suppression : 258
Ajout : présent
Suppression : ci-dessus
Ajout : titre
sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires
Suppression : spécialisés
Ajout : inspecteurs
Suppression : assistés
Ajout : appuyés
Suppression : de
Ajout : par
Ajout : des ingénieurs des travaux agricoles, des
techniciens
Ajout : spécialisés
des services
Suppression : vétérinaires
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministère
de
Ajout : l'agriculture, des
préposés sanitaires
Ajout : et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture
ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions. Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.