Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

30 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions ~~Suppression : de l'article~~Ajout : du ~~Suppression : 258~~Ajout : présent ~~Suppression : ci-dessus~~Ajout : titre sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires ~~Suppression : spécialisés~~Ajout : inspecteurs ~~Suppression : assistés~~Ajout : appuyés ~~Suppression : de~~Ajout : par Ajout : des ingénieurs des travaux agricoles, des

techniciens

Ajout : spécialisés

des services

~~Suppression : vétérinaires~~

Ajout : du

~~Suppression : et~~

Ajout : ministère

Ajout : l'agriculture, des

préposés sanitaires

Ajout : et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture

ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions. Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.