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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 27 décembre 1996
Version en vigueur du 27 décembre 1996 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par le directeur des services vétérinaires du département, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé chimique autorisé et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans des conditions déterminées conformément à l'article 275. Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à un équarrisseur n'est pas rendue obligatoire ; leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé chimique autorisé et dans des conditions déterminées conformément à l'article 275.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : I.
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : zones
Ajout : Sous
Ajout : réserve des dispositions
de
Suppression : pâturage
Ajout : l'article
Suppression : estival
Ajout : 266,
Suppression : en
Ajout : il
Suppression : montagne
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : interdit
Ajout : d'enfouir, de jeter
en
Suppression : cas
Ajout : quelque
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : force
Ajout : que
Suppression : majeure
Ajout : ce
Ajout : soit
ou
Ajout : d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots
de
Suppression : nécessité
Ajout : cadavres
Suppression : d'ordre
Ajout : d'animaux
Suppression : sanitaire,
Ajout : pesant
Suppression : constatée
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : total
Suppression : le
Ajout : plus
Suppression : directeur
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : 40
Suppression : services
Ajout : kilogrammes.
Suppression : vétérinaires
Ajout : Leur
Suppression : du
Ajout : propriétaire
Suppression : département
Ajout : ou leur détenteur doit les mettre
,
Suppression : il
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : entier
Suppression : procédé
Ajout : et
Ajout : non dépouillés,
à la
Suppression : destruction
Ajout : disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. Toutefois
,
Ajout : lorsqu'il est reconnu indispensable
par
Suppression : incinération
Ajout : un
Ajout : vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire
ou
Suppression : procédé
Ajout : le
Suppression : chimique
Ajout : détenteur
Suppression : autorisé
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : cadavre
Ajout : est tenu de remettre
à
Suppression : l'enfouissement
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : cadavres
Ajout : chargée
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : place
Ajout : l'exécution
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : service
Ajout : public de l'équarrissage, en
un
Suppression : enclos
Ajout : seul
Suppression : communal
Ajout : lot
,
Suppression : dans
Ajout : toutes
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : conditions
Ajout : parties
Suppression : déterminées
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : l'animal
Ajout : qui n'ont pas été prélevées
à
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 275
Ajout : fins d'analyse
.
Suppression : Il
Ajout : Ces
Suppression : est
Ajout : mesures
Suppression : interdit
Ajout : s'appliquent
Suppression : de
Ajout : sans
Suppression : jeter
Ajout : limitation
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : poids,
Suppression : lieux
Ajout : dans
les
Suppression : animaux
Ajout : abattoirs,
Ajout : aux cadavres d'animaux de toutes espèces
morts
Suppression : dont
Ajout : avant
Suppression : la
Ajout : abattage
Suppression : livraison
Ajout : ainsi
Ajout : qu'aux viandes et abats saisis
à
Suppression : un
Ajout : l'abattoir
Suppression : équarrisseur
Ajout : reconnus
Suppression : n'est
Ajout : impropres
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : rendue
Ajout : la
Suppression : obligatoire
Ajout : consommation
Suppression : ;
Ajout : humaine
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : destruction
Ajout : animale.
Suppression : doit
Ajout : Le
Suppression : être
Ajout : ministre
Suppression : assurée
Ajout : chargé
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : enfouissement,
Ajout : l'agriculture
Suppression : incinération
Ajout : détermine
Ajout : les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions. II. - Les personnes qui possèdent
ou
Suppression : procédé
Ajout : détiennent
Suppression : chimique
Ajout : le
Suppression : autorisé
Ajout : cadavre
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : dans
Ajout : animal
Ajout : peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination
des
Ajout : cadavres d'animaux dans les
conditions
Suppression : déterminées
Ajout : prévues
Suppression : conformément
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : 275
Ajout : Conseil d'Etat
.
Ajout : Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.