Article 266 (version du 27 décembre 1996)

Version en vigueur du 27 décembre 1996 au 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 1996 au 22 juin 2000

Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.