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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 janvier 1976 au 27 décembre 1996
Version en vigueur du 27 décembre 1996 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ouverture d'un atelier destiné à la fabrication de farines animales en annexe d'un abattoir ne peut être autorisée par le préfet que dans le cas où les abattages annuels effectués dans cet établissement dépassent un tonnage minimum de viande fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et sous réserve de l'pplication des dispositions du deuxième alinéa de l'article 267. Lorsque l'abattoir se trouve dans le périmètre d'un équarrissage dont les aménagements et les équipements sont reconnus suffisants pour recueillir et traiter en tous temps, dans les conditions réglementaires, la totalité des viandes et abats saisis, des sous-produits divers et des déchets provenant de cet abattoir, l'autorisation prévue à l'alinéa premier est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Nouvelle version :
Suppression : L'ouverture
Ajout : Sous
Suppression : d'un
Ajout : réserve
Suppression : atelier
Ajout : des
Suppression : destiné
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : fabrication
Ajout : 266,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : farines
Ajout : ou
Suppression : animales
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : cadavres
Suppression : annexe
Ajout : d'animaux
Suppression : d'un
Ajout : visés
Suppression : abattoir
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : l'article
Suppression : peut
Ajout : 267
Ajout : doivent
être
Suppression : autorisée
Ajout : enlevés
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : préfet
Ajout : délai
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : vingt-quatre
Suppression : le
Ajout : heures
Suppression : cas
Ajout : après
Suppression : où
Ajout : réception
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : abattages
Ajout : l'avis
Suppression : annuels
Ajout : du
Suppression : effectués
Ajout : propriétaire
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : cet
Ajout : du
Suppression : établissement
Ajout : détenteur.
Suppression : dépassent
Ajout : Si,
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : tonnage
Ajout : ce
Suppression : minimum
Ajout : délai,
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : viande
Ajout : n'a
Suppression : fixé
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : arrêté
Ajout : procédé
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : l'enlèvement,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'agriculture
Ajout : propriétaires
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : sous
Ajout : détenteurs
Suppression : réserve
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : tenus
Suppression : l'pplication
Ajout : d'en
Suppression : des
Ajout : aviser
Suppression : dispositions
Ajout : l'autorité
Suppression : du
Ajout : administrative.
Suppression : deuxième
Ajout : Dans
Suppression : alinéa
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : cas,
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : 267.
Ajout : lorsque
Suppression : Lorsque
Ajout : le
Suppression : l'abattoir
Ajout : propriétaire
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : trouve
Ajout : cadavres
Suppression : dans
Ajout : d'animaux
Suppression : le
Ajout : reste
Suppression : périmètre
Ajout : inconnu
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : équarrissage
Ajout : l'expiration
Suppression : dont
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : délai
Suppression : aménagements
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : douze
Suppression : les
Ajout : heures
Suppression : équipements
Ajout : après
Suppression : sont
Ajout : leur
Suppression : reconnus
Ajout : découverte,
Suppression : suffisants
Ajout : il
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : recueillir
Ajout : procédé
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : traiter
Ajout : l'enlèvement
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : ces
Suppression : temps,
Ajout : cadavres
dans
Suppression : les
Ajout : des
conditions
Suppression : réglementaires,
Ajout : déterminées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : totalité
Ajout : voie
Suppression : des
Ajout : réglementaire.
Suppression : viandes
Ajout : Dans
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : abats
Ajout : cas
Suppression : saisis,
Ajout : visés
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : sous-produits
Ajout : deuxième
Suppression : divers
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : I
Suppression : déchets
Ajout : de
Suppression : provenant
Ajout : l'article
Ajout : 265, le délai d'enlèvement est
de
Suppression : cet
Ajout : quarante-huit
Suppression : abattoir
Ajout : heures. Toutefois
,
Suppression : l'autorisation
Ajout : il
Suppression : prévue
Ajout : peut
Ajout : être porté
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : cinq
Suppression : premier
Ajout : jours
Suppression : est
Ajout : lorsque
Suppression : accordée
Ajout : l'entreposage
Ajout : répond à des conditions, définies
par
Suppression : arrêté
Ajout : voie
Suppression : du
Ajout : réglementaire,
Suppression : ministre
Ajout : propres
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'agriculture
Ajout : protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires