Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés158 mots supprimés
Ajout · Suppression
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Suppression : EuropéenAjout : européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement. L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du diplôme. Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté
Suppression :
Ajout : l'Union
européenne ou
Suppression : par un
Ajout : d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Suppression : Européen
Ajout : européen
qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire
Suppression : émanant de pays tiers et figurant sur une liste
Ajout : non
Suppression : établie
Ajout : visé
par
Suppression : arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ont satisfait à
la
Suppression : vérification de leurs connaissances en matière de législation sanitaire ou qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire, émanant d'un pays tiers
Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : n'étant
Ajout : 82-899
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : inscrit
Ajout : 20
Suppression : sur
Ajout : octobre
Suppression : cette
Ajout : 1982
Suppression : liste
Ajout : précitée
, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
Suppression : des
Ajout : les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Suppression : Ces autorisations sont délivrées selon l'ordre d'antériorité des demandes. En outre, l'autorisation d'exercer la médecine
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : vétérinaires
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : chirurgie
Ajout : nationalité
Suppression : des
Ajout : française
Suppression : animaux
Ajout : qui
Suppression : peut
Ajout : ont
Suppression : être
Ajout : fait
Suppression : accordée
Ajout : l'objet
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : décision
Ajout : arrêté
du ministre chargé de l'agriculture
Suppression : à tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : autorisant
à
Suppression : l'accord sur l'Espace économique Européen titulaire d'un diplôme français d'université ou d'un diplôme reconnu comme équivalent délivré par un autre Etat membre de
Ajout : exercer
la
Suppression : Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Européen. Cette disposition est applicable
Ajout : médecine
Suppression : jusqu'à
Ajout : et
Suppression : l'expiration
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : chirurgie
Suppression : période
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : animaux
Suppression : cinq
Ajout : pris
Suppression : années
Ajout : antérieurement
à
Suppression : compter de l'année d'entrée en
Ajout : la
Suppression : vigueur
Ajout : promulgation
de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
Ajout : sont autorisés à poursuivre leurs activités
. Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du présent article.