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Suppression : Sous réserve des dispositions de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et des dispositions transitoires prévues par l'article 6 de la loi du 17 juin 1938 relative à l'exercice de la médecine vétérinaire et par la loi du 22 septembre 1948 relative à l'exerciceAjout : Exerce Suppression : deAjout : illégalement la médecine Suppression : et deAjout : ou la chirurgie des animaux Suppression : par desAjout : : Suppression : vétérinairesAjout : 1° Suppression : étrangers,Ajout : Toute Suppression : ceuxAjout : personne qui Suppression : exercent de façon habituelle, avec ou sans rémunération, la médecineAjout : ne Suppression : ouAjout : remplit Suppression : laAjout : pas Suppression : chirurgieAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : animauxAjout : prévues Suppression : sansAjout : à Suppression : êtreAjout : l'article Suppression : deAjout : 309 Suppression : nationalitéAjout : et Suppression : françaiseAjout : qui, Suppression : sans être munis duAjout : à Suppression : diplômeAjout : titre Suppression : d'EtatAjout : habituel, Suppression : françaisAjout : en Suppression : deAjout : matière Suppression : vétérinaireAjout : médicale ou Suppression : du diplômeAjout : chirurgicale, Suppression : d'EtatAjout : même Suppression : françaisAjout : en Suppression : deAjout : présence Suppression : docteurAjout : d'un vétérinaireSuppression : et sans être habilités par le conseil régional deAjout : , Suppression : l'ordreAjout : donne des Suppression : vétérinairesAjout : consultations, Suppression : serontAjout : établit Suppression : punis,Ajout : des Suppression : enAjout : diagnostics Suppression : casAjout : ou Suppression : deAjout : des Suppression : récidiveAjout : expertises, Suppression : d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 7.200 àAjout : délivre Suppression : 60.000Ajout : des Suppression : FAjout : prescriptions ou Suppression : de l'une de ces deux peines seulement. SerontAjout : certificats, Suppression : punisAjout : pratique des Suppression : mêmes peines en cas de récidive : 1° Les vétérinaires et docteurs vétérinaires qui, frappés deAjout : soins Suppression : suspension,Ajout : préventifs Suppression : aurontAjout : ou Suppression : néanmoinsAjout : curatifs Suppression : exercéAjout : ou Suppression : leurAjout : des Suppression : artAjout : interventions de Suppression : façon habituelleAjout : convenance ; 2° Suppression : Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 17 juin 1938 etAjout : Le Suppression : quiAjout : vétérinaire Suppression : exerceraientAjout : ainsi Suppression : laAjout : que Suppression : médecineAjout : l'élève ou Suppression : la chirurgie des animaux sans avoir obtenu leur inscription sur le registre spécial prévu par cet article ; 3° Les élèves et anciensAjout : ancien Suppression : élèvesAjout : élève des écoles vétérinaires Ajout : françaises relevant des articles 309-1 à 309-8 qui, frappés de suspension ou d'interdiction, Suppression : auront néanmoins exercéAjout : exercent l'art vétérinaire.Suppression : Toutefois, ne tomberont pas sous le coup des alinéas précédents les interventions faites par les maréchaux-ferrants dans les maladies du pied, les opérations de castration des animaux autres que les équidés et les soins d'urgence, hors le cas de maladies contagieuses. L'exercice de la médecine vétérinaire dans les maladies contagieuses des animaux sans diplôme de vétérinaire sera puni des peines prévues à l'article 328. Ne tombent pas sous le coup des dispositions des alinéas précédents les interventions faites par les fonctionnaires et agents des catégories désignées en application de l'article 311-1.