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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Sous Suppression : personneAjout : réserve Suppression : quiAjout : des Suppression : auraAjout : dispositions Suppression : faitAjout : prévues Suppression : uneAjout : aux Suppression : fausseAjout : articles déclaration
Suppression :
Ajout : 311-1
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : vue
Ajout : 340-1,
Suppression : de
Ajout : l'exercice
Suppression : son
Ajout : illégal,
Suppression : inscription
Ajout : avec
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : tableau
Ajout : sans
Ajout : rémunération,
de
Suppression : l'ordre
Ajout : la
Ajout : médecine ou de la chirurgie
des
Suppression : vétérinaires,
Ajout : animaux
Suppression : sera
Ajout : est
Suppression : punie
Ajout : puni
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : emprisonnement
Ajout : amende
de
Suppression : un
Ajout : 5
Ajout : 000 F
à
Suppression : trois
Ajout : 60
Suppression : mois
Ajout : 000
Ajout : F
et
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : amende
Ajout : emprisonnement
de
Suppression : 3
Ajout : dix
Suppression : 600
Ajout : jours
à
Suppression : 20 000
Ajout : trois
Suppression : F,
Ajout : mois
ou de l'une de ces deux peines seulement
Suppression : .
Suppression : Sera
Ajout : et,
Suppression : puni
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : cas
Suppression : emprisonnement
Ajout : de
Ajout : récidive, d'une amende
de
Suppression : six
Ajout : 20
Suppression : jours
Ajout : 000
Ajout : F
à
Suppression : six
Ajout : 120
Suppression : mois
Ajout : 000
Ajout : F
et
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : amende
Ajout : emprisonnement
de
Suppression : 300
Ajout : un
à
Suppression : 15 000
Ajout : six
Suppression : F
Ajout : mois
ou de l'une de ces deux peines seulement
Suppression : , tout vétérinaire
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Dans
Suppression : docteur
Ajout : tous
Suppression : vétérinaire
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : cas
,
Suppression : ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures administratives
Ajout : le
Suppression : visées
Ajout : tribunal
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : l'article
Ajout : ordonner
Suppression : 317,
Ajout : la
Suppression : participerait
Ajout : fermeture
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'activité
Ajout : l'établissement
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : conseil
Ajout : prononcer
Suppression : régional
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : confiscation
du
Suppression : conseil supérieur
Ajout : matériel
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : l'ordre
Ajout : permis
Suppression : des
Ajout : l'exercice
Suppression : vétérinaires
Ajout : illégal
.