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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 10 juillet 1999
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de plantes ou parties de plantes, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents de la protection des végétaux chargés de la recherche, de l'identification ou de la destruction des organismes nuisibles. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
Nouvelle version :
Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de Suppression : plantesAjout : végétaux,Suppression : ou
Ajout : produits
Suppression : parties
Ajout : végétaux,
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : plantes
Ajout : objets mentionnés à l'article 356
, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents
Suppression : de la protection des végétaux chargés de la recherche, de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'identification
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : A
de
Suppression : la destruction des organismes
Ajout : l'article
Suppression : nuisibles
Ajout : 363-1
. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.