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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 5 janvier 1993
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les inspecteurs et contrôleurs du cadre permanent de la protection des végétaux sont qualifiés pour constater les infractions aux dispositions prévues ci-dessus. Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine leurs pouvoirs ainsi que ceux des autres fonctionnaires appelés à collaborer à l'application du présent titre en matière de recherche et de constatation des infractions.
Ajout : l'article 363-1 et au A de l'article 359 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de
la
Suppression : protection
Ajout : partie
des
Ajout : locaux à usage de domicile. A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé. Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie. Ils peuvent également prélever des échantillons de
végétaux
Ajout : ,
Ajout : produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils
sont
Suppression : qualifiés
Ajout : indemnes
Suppression : pour
Ajout : d'organismes
Suppression : constater
Ajout : nuisibles.
Ajout : Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, jusqu'à ce que
les
Suppression : infractions
Ajout : résultats
Suppression : aux
Ajout : d'analyse
Suppression : dispositions
Ajout : soient
Suppression : prévues
Ajout : disponibles.
Suppression : ci-dessus
Ajout : Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine
.
Suppression : Un
Ajout : Mainlevée
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : contresigné
Ajout : la
Ajout : mise en quarantaine est ordonnée
par
Ajout : ces agents. Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire. B. - Dans
le
Suppression : ministre
Ajout : cadre
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : la recherche des infractions aux dispositions du présent titre
, le
Suppression : ministre
Ajout : procureur
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : République
Ajout : est préalablement informé
des
Suppression : finances
Ajout : opérations
Ajout : envisagées
et
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : garde
Ajout : s'y
Ajout : opposer. Les infractions sont constatées par
des
Suppression : sceaux
Ajout : procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent
,
Suppression : ministre
Ajout : sous
Ajout : peine
de
Ajout : nullité, être adressés dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de
la
Suppression : justice
Ajout : République. Une copie en est également transmise
,
Suppression : détermine
Ajout : dans
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : pouvoirs
Ajout : même
Suppression : ainsi
Ajout : délai,
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : ceux
Ajout : l'intéressé.
Ajout : Les agents peuvent prélever
des
Ajout : échantillons de végétaux, produits végétaux ou
autres
Suppression : fonctionnaires
Ajout : objets
Suppression : appelés
Ajout : dans
Ajout : des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets. Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation par les agents chargés du contrôle. Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de consignation. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Une copie est remise
à
Suppression : collaborer
Ajout : l'intéressé
Ajout : dans le même délai. Les produits consignés sont laissés
à
Ajout : la garde de leur détenteur. La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur de la République. Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République. C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de contrôler
l'application
Ajout : des dispositions
du présent titre
Ajout : ,
Ajout : les échantillons sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret
en
Suppression : matière
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat. Les agents visés au A
de
Suppression : recherche
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 363-1
Ajout : sont habilités à vérifier que les conditions