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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 1975 au 4 novembre 1989
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Ajout : à la lutte contre les maladies des animaux
ou
Ajout : au contrôle
de
Suppression : ses
Ajout : produits
Suppression : ayants
Ajout : végétaux
Suppression : droit.
Ajout : susceptibles
Suppression : Nul
Ajout : d'être
Suppression : ne
Ajout : consommés
Suppression : peut
Ajout : par
Suppression : chasser
Ajout : l'homme,
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : dehors
Ajout : la
Ajout : qualité et à la salubrité
des
Suppression : périodes
Ajout : denrées
Suppression : d'ouverture
Ajout : propres
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'alimentation
Suppression : chasse
Ajout : humaine
et
Suppression : s'il
Ajout : animale,
Suppression : n'est
Ajout : au
Suppression : titulaire
Ajout : traitement
Ajout : des denrées impropres, aux importations, exportations
et
Suppression : porteur
Ajout : échanges
Suppression : d'un
Ajout : intracommunautaires
Suppression : permis
Ajout : d'animaux,
de
Suppression : chasser
Ajout : produits
Suppression : valable
Ajout : animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale
.
Ajout : Les avis émis par l'agence sont rendus publics. Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.