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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 juin 1967 au 30 juin 1984
Version en vigueur du 30 juin 1984 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge du tribunal d'instance ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ce délai est porté à trois jours dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les gardes particuliers des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de la police de la chasse, sont dispensés d'affirmer les procès-verbaux qu'ils ont eux-mêmes rédigés et signés.
Nouvelle version :
Suppression : Dans lesAjout : LesSuppression : vingt-quatreAjout : gardes-chasseSuppression : heuresAjout : particulierSuppression : duAjout : assermentésSuppression : délit,Ajout : constatentSuppression : lesAjout : par procès-verbaux Suppression : des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant
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Suppression : celle où le délit aura été commis. Ce délai est porté à trois jours
Ajout : chasse
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Suppression : départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
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Suppression : gardes particuliers des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés en qualité