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Suppression : Dans lesAjout : Les Suppression : vingt-quatreAjout : gardes-chasse Suppression : heuresAjout : particulier Suppression : duAjout : assermentés Suppression : délit,Ajout : constatent Suppression : lesAjout : par procès-verbaux Suppression : des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les Suppression : rédacteurs devantAjout : infractions Suppression : leAjout : aux Suppression : jugeAjout : dispositions du Suppression : tribunal d'instance ou l'unAjout : présent Suppression : deAjout : titre Suppression : sesAjout : et Suppression : suppléants,Ajout : des Suppression : ouAjout : textes Suppression : devantAjout : pris Suppression : leAjout : pour Suppression : maireAjout : son Suppression : ouAjout : application Suppression : l'adjointAjout : qui Suppression : soitAjout : portent Suppression : deAjout : préjudice Suppression : laAjout : aux Suppression : communeAjout : détenteurs de Suppression : leur résidence, soitAjout : droits de Suppression : celle où le délit aura été commis. Ce délai est porté à trois joursAjout : chasse Suppression : dansAjout : qui les Suppression : départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la RéunionAjout : emploient. Les Suppression : gardes particuliers des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés en qualitéAjout : dispositions de Suppression : préposés des eaux etAjout : l'article Suppression : forêtsAjout : 29 Suppression : chargésAjout : du Suppression : spécialementAjout : code de Suppression : la police deAjout : procédure Suppression : laAjout : pénale Suppression : chasse,Ajout : sont sont Suppression : dispensésAjout : applicables Suppression : d'affirmerAjout : à Suppression : lesAjout : ces procès-verbaux Suppression : qu'ilsAjout : qui Suppression : ontAjout : font Suppression : eux-mêmesAjout : foi Suppression : rédigésAjout : jusqu'à Suppression : etAjout : preuve Suppression : signésAjout : du contraire.