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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LesSuppression : droitAjout : opérations de Suppression : pêche est exercé au profitAjout : vidange de Suppression : l'Etat : 1° Dans les fleuves, rivières domaniales en trains ou radeauxAjout : plansSuppression : dontAjout : d'eauSuppression : l'entretienAjout : destinéesSuppression : estAjout : exclusivement
à la
Suppression : charge de l'Etat ou de ses ayants droit ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières domaniales dans lesquels on peut
Ajout : capture
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : tout
Ajout : poisson
Suppression : temps
Ajout : ne
Suppression : passer
Ajout : constituent
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : pénétrer
Ajout : une
Suppression : librement
Ajout : mise
en
Suppression : bateau de pêche et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ; 3° Dans les canaux navigables, étangs ou réservoirs d'alimentation et leurs dépendances dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants droit ; 4° Dans les canaux, rivières et portions de canaux et rivières qui
Ajout : communication
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : rayés
Ajout : sens
de
Suppression : la nomenclature des voies navigables et flottables, mais maintenus dans le domaine public et qui avant leur radiation appartenaient aux catégories visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ; 5° Dans les parties non salées des rivières navigables ou non navigables affluant à la mer qui se trouvaient comprises dans les limites des affaires maritimes antérieurement aux décrets des 8 novembre et 28 décembre 1926. Sont toutefois exceptés des catégories qui précèdent, les canaux et fossés existants ou qui sont creusés dans les propriétés particulières et entretenus aux frais des