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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera de même annulée toute adjudication qui n'aura pas été précédée des publications et affiches prescrites par l'article 412, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux, à autres jour et heure que ceux qui auront été indiqués par les affiches ou procès-verbaux de remise en location. Les fonctionnaires ou agents qui auraient contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende égale à la valeur annuelle du cantonnement de pêche ; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires en cas de complicité.
Nouvelle version :
Suppression : SeraAjout : TouteAjout : personne qui se livre à l'exercice
de
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : annulée
Ajout : pêche
Suppression : toute
Ajout : doit
Suppression : adjudication
Ajout : justifier
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : n'aura
Ajout : sa
Suppression : pas
Ajout : qualité
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : précédée
Ajout : membre
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : publications
Ajout : association
Ajout : agréée de pêche
et
Suppression : affiches
Ajout : de
Suppression : prescrites
Ajout : pisciculture
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'article
Ajout : d'une
Suppression : 412
Ajout : association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
, ou
Suppression : qui
Ajout : d'une
Suppression : aura
Ajout : association
Suppression : été
Ajout : agréée
Suppression : effectuée
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : pêcheurs
Suppression : d'autres
Ajout : professionnels
Suppression : lieux
Ajout : et avoir versé
,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : autres
Ajout : sus
Suppression : jour
Ajout : de
Ajout : sa cotisation statutaire, une taxe annuelle dont le produit sera affecté aux dépenses de surveillance
et
Suppression : heure
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : mise
Suppression : ceux
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : valeur
Suppression : auront
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : domaine
Suppression : indiqués
Ajout : piscicole
Ajout : national. Les taux de cette taxe sont fixés
par
Suppression : les
Ajout : décrets
Suppression : affiches
Ajout : rendus
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : procès-verbaux
Ajout : proposition
Ajout : des ministres chargés
de
Suppression : remise
Ajout : l'agriculture
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : location
Ajout : des travaux publics, du transport et du tourisme, après avis du conseil supérieur de la pêche institué auprès du ministre chargé de l'agriculture
. Les
Suppression : fonctionnaires
Ajout : conjoints
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : agents
Ajout : personnes
qui
Suppression : auraient
Ajout : acquittent
Suppression : contrevenu
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : taxe
Suppression : ces
Ajout : piscicole,
Suppression : dispositions
Ajout : les
Suppression : seront
Ajout : titulaires
Suppression : condamnés
Ajout : de
Suppression : solidairement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : carte
Suppression : une
Ajout : d'économiquement
Suppression : amende
Ajout : faible,
Suppression : égale
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : grands
Suppression : la
Ajout : invalides
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : annuelle
Ajout : guerre
Ajout : ou
du
Suppression : cantonnement
Ajout : travail
Ajout : titulaires d'une pension
de
Ajout : 85 p. 100 et au-dessus, les appelés pendant la durée du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus,
pêche
Suppression : ;
Ajout : au
Ajout : lancer exceptée. A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées visés ci-dessus sont autorisés à pêcher gratuitement
et
Suppression : une
Ajout : sans
Suppression : amende
Ajout : formalités
Suppression : pareille
Ajout : dans
Suppression : sera
Ajout : les
Suppression : prononcée
Ajout : eaux
Suppression : contre
Ajout : du
Ajout : domaine public ainsi que dans
les
Suppression : adjudicataires
Ajout : plans
Ajout : d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. Il
en
Suppression : cas
Ajout : est
de
Suppression : complicité
Ajout : même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient