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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune déclaration de commande n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.
Nouvelle version :
Suppression : AucuneAjout : LeSuppression : déclarationAjout : produit de Suppression : commandeAjout : laSuppression : n'est
Ajout : taxe
Suppression : admise
Ajout : piscicole est affecté à l'établissement public dénommé Conseil supérieur de la pêche. Celui-ci utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national
,
Suppression : si
Ajout : notamment
Suppression : elle
Ajout : par
Suppression : n'est
Ajout : des
Suppression : faite
Ajout : interventions,
Suppression : immédiatement
Ajout : réalisations,
Suppression : après
Ajout : recherches,
Suppression : l'adjudication
Ajout : études
et
Suppression : séance
Ajout : enseignements
Suppression : tenante
Ajout : en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole
.
Ajout : En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.