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Suppression : Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaireAjout : L'exercice d'un droit Suppression : réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un lac domanial, est tenu de Suppression : laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ces cours d'eau, un espace libre de 3,25 mètres de largeur. Lorsque l'exercice de la pêche Suppression : et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau le permettent, laAjout : emporte Suppression : largeurAjout : obligation de Suppression : 3,25 mètres précitée peut, par arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics etAjout : gestion des Suppression : transports et du ministre de l'agriculture, être réduite jusqu'à 1,50Ajout : ressources Suppression : mètreAjout : piscicoles. Suppression : Le long des rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenues dans leAjout : Celle-ci Suppression : domaineAjout : comporte Suppression : public,Ajout : l'établissement Suppression : laAjout : d'un Suppression : largeurAjout : plan de Suppression : l'espace libre laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètreAjout : gestion. Suppression : Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halageAjout : En Suppression : etAjout : cas de Suppression : la portionAjout : non-respect de Suppression : berge faisant partie du domaineAjout : cette Suppression : publicAjout : obligation, Suppression : dans la mesure où le permet l'exploitation de la voie navigable. Le droit prévu aux alinéas qui précèdent n'est toutefois reconnu aux pêcheurs que sur les Suppression : berges des cours d'eau où s'applique, à la date de promulgation de la présente loi, la servitude prévue à l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Ce droitAjout : mesures Suppression : peut,Ajout : nécessaires Suppression : exceptionnellement,Ajout : peuvent être Suppression : supprimé, soit pour des raisons d'intérêt général, soit lorsque les berges sont incluses dans des établissementsAjout : prises Suppression : industriels,Ajout : d'office par Suppression : arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et des transports et du ministre de l'agriculture. Les installations de ces établissements devront satisfaireAjout : l'administration aux Suppression : obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires tendant à protéger les eauxAjout : frais Suppression : contreAjout : de la Suppression : pollution. Toute personne Suppression : qui ne respecterait pas les dispositions du présent article relatives au droit de passage devra, en cas de condamnation aux peines contraventionnelles qui seraient édictées par décret, remettre les lieux en étatAjout : physique ouSuppression : , Suppression : àAjout : morale Suppression : défaut,Ajout : qui Suppression : payerAjout : exerce Suppression : lesAjout : le Suppression : fraisAjout : droit de Suppression : la remise en état d'office par l'administration ou son concessionnaireAjout : pêche.