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Ajout · Suppression
Suppression : Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaireAjout : L'exercice d'un droit Suppression : réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un lac domanial, est tenu de Suppression : laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ces cours d'eau, un espace libre de 3,25 mètres de largeur. Lorsque l'exercice de la pêche Suppression : et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau le permettent, laAjout : emporteSuppression : largeurAjout : obligation de Suppression : 3,25 mètres précitée peut, par arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics etAjout : gestion des transports et du ministre de l'agriculture, être réduite jusqu'à 1,50
Suppression :
Ajout : ressources
Suppression : mètre
Ajout : piscicoles
.
Suppression : Le long des rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenues dans le
Ajout : Celle-ci
Suppression : domaine
Ajout : comporte
Suppression : public,
Ajout : l'établissement
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : largeur
Ajout : plan
de
Suppression : l'espace libre laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre
Ajout : gestion
.
Suppression : Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage
Ajout : En
Suppression : et
Ajout : cas
de
Suppression : la portion
Ajout : non-respect
de
Suppression : berge faisant partie du domaine
Ajout : cette
Suppression : public
Ajout : obligation
,
Suppression : dans la mesure où le permet l'exploitation de la voie navigable. Le droit prévu aux alinéas qui précèdent n'est toutefois reconnu aux pêcheurs que sur
les
Suppression : berges des cours d'eau où s'applique, à la date de promulgation de la présente loi, la servitude prévue à l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Ce droit
Ajout : mesures
Suppression : peut,
Ajout : nécessaires
Suppression : exceptionnellement,
Ajout : peuvent
être
Suppression : supprimé, soit pour des raisons d'intérêt général, soit lorsque les berges sont incluses dans des établissements
Ajout : prises
Suppression : industriels,
Ajout : d'office
par
Suppression : arrêté conjoint du ministre chargé des travaux publics et des transports et du ministre de l'agriculture. Les installations de ces établissements devront satisfaire
Ajout : l'administration
aux
Suppression : obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires tendant à protéger les eaux
Ajout : frais
Suppression : contre
Ajout : de
la
Suppression : pollution. Toute
personne
Suppression : qui ne respecterait pas les dispositions du présent article relatives au droit de passage devra, en cas de condamnation aux peines contraventionnelles qui seraient édictées par décret, remettre les lieux en état
Ajout : physique
ou
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : morale
Suppression : défaut,
Ajout : qui
Suppression : payer
Ajout : exerce
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : frais
Ajout : droit
de
Suppression : la remise en état d'office par l'administration ou son concessionnaire