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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets, rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé de la marine marchande règlent d'une manière uniforme, pour la pêche fluviale et pour la pêche maritime dans les fleuves, rivières, canaux affluant à la mer : 1° Les époques pendant lesquelles la pêche des diverses espèces de poissons est interdite ; 2° Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne peuvent être pêchées.
Nouvelle version :
Suppression : DesAjout : DansSuppression : décrets,Ajout : les
Suppression : rendus
Ajout : cours
Suppression : sur
Ajout : d'eau
Ajout : et canaux affluant à
la
Suppression : proposition
Ajout : mer,
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : ministre
Ajout : amont
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : limite
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : salure
des
Suppression : travaux publics
Ajout : eaux
et
Suppression : du
Ajout : jusqu'aux
Suppression : ministre
Ajout : anciennes
Suppression : chargé
Ajout : limites
de
Suppression : la
Ajout : l'inscription
Suppression : marine
Ajout : maritime
Suppression : marchande
Ajout : telles
Suppression : règlent
Ajout : qu'elles
Suppression : d'une
Ajout : étaient
Suppression : manière
Ajout : fixées
Suppression : uniforme
Ajout : antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926
,
Suppression : pour
Ajout : les
Ajout : marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient
la pêche
Suppression : fluviale
Ajout : dans
Ajout : cette zone à titre d'inscrits maritimes
et
Suppression : pour
Ajout : qui
Ajout : en avaient fait
la
Suppression : pêche
Ajout : demande
Suppression : maritime
Ajout : avant
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : 1er
Suppression : fleuves,
Ajout : janvier
Suppression : rivières
Ajout : 1928
,
Suppression : canaux
Ajout : conservent
Suppression : affluant
Ajout : le
Ajout : droit de pratiquer cette pêche moyennant une licence délivrée
à
Ajout : titre gratuit. Dans
la
Suppression : mer
Ajout : zone
Suppression : :
Ajout : comprise
Suppression : 1°
Ajout : entre
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : époques
Ajout : limite
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : lesquelles
Ajout : salure
Ajout : des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les autres marins-pêcheurs professionnels peuvent exercer
la pêche
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : diverses
Ajout : les
Suppression : espèces
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : poissons
Ajout : que
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : interdite
Ajout : pêcheurs
Suppression : ;
Ajout : professionnels
Suppression : 2°
Ajout : en
Suppression : Les
Ajout : eau
Suppression : dimensions
Ajout : douce,
Suppression : au-dessous
Ajout : moyennant
Suppression : desquelles
Ajout : une
Suppression : certaines
Ajout : licence
Suppression : espèces
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : sera
Suppression : peuvent
Ajout : délivrée
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : pêchées
Ajout : titre gratuit pendant les cinq années suivant la publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 précitée