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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Dans Suppression : décrets,Ajout : les Suppression : rendusAjout : cours Suppression : surAjout : d'eau Ajout : et canaux affluant à la Suppression : propositionAjout : mer, Suppression : duAjout : en Suppression : ministreamont
Ajout :
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : limite
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : salure
des
Suppression : travaux publics
Ajout : eaux
et
Suppression : du
Ajout : jusqu'aux
Suppression : ministre
Ajout : anciennes
Suppression : chargé
Ajout : limites
de
Suppression : la
Ajout : l'inscription
Suppression : marine
Ajout : maritime
Suppression : marchande
Ajout : telles
Suppression : règlent
Ajout : qu'elles
Suppression : d'une
Ajout : étaient
Suppression : manière
Ajout : fixées
Suppression : uniforme
Ajout : antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926
,
Suppression : pour
Ajout : les
Ajout : marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient
la pêche
Suppression : fluviale
Ajout : dans
Ajout : cette zone à titre d'inscrits maritimes
et
Suppression : pour
Ajout : qui
Ajout : en avaient fait
la
Suppression : pêche
Ajout : demande
Suppression : maritime
Ajout : avant
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : 1er
Suppression : fleuves,
Ajout : janvier
Suppression : rivières
Ajout : 1928
,
Suppression : canaux
Ajout : conservent
Suppression : affluant
Ajout : le
Ajout : droit de pratiquer cette pêche moyennant une licence délivrée
à
Ajout : titre gratuit. Dans
la
Suppression : mer
Ajout : zone
Suppression : :
Ajout : comprise
Suppression : 1°
Ajout : entre
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : époques
Ajout : limite
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : lesquelles
Ajout : salure
Ajout : des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les autres marins-pêcheurs professionnels peuvent exercer
la pêche
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : diverses
Ajout : les
Suppression : espèces
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : poissons
Ajout : que
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : interdite
Ajout : pêcheurs
Suppression : ;
Ajout : professionnels
Suppression : 2°
Ajout : en
Suppression : Les
Ajout : eau
Suppression : dimensions
Ajout : douce,
Suppression : au-dessous
Ajout : moyennant
Suppression : desquelles
Ajout : une
Suppression : certaines
Ajout : licence
Suppression : espèces
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : sera
Suppression : peuvent
Ajout : délivrée
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : pêchées
Ajout : titre gratuit pendant les cinq années suivant la publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 précitée
.