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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit de placer dans les rivières domaniales, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquants seront condamnés à une amende de 1.200 à 3.000 F et, en outre, aux dommages-intérêts ; et les appareils ou établissements de pêche seront saisis et détruits.
Ajout : pas applicables aux plans d'eau existant à la date de publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 précitée
,
Suppression : appareil
Ajout : établis
Ajout : en dérivation
ou
Suppression : établissement
Ajout : par
Suppression : quelconque
Ajout : barrage
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : pêcherie
Ajout : équipés
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : dispositifs
Suppression : objet
Ajout : permanents
Suppression : d'empêcher
Ajout : empêchant
Suppression : entièrement
Ajout : la
Ajout : libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant
le
Suppression : passage
Ajout : droit
Ajout : d'intercepter la libre circulation
du poisson
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : ;
Suppression : délinquants
Ajout : 2°
Suppression : seront
Ajout : Soit
Suppression : condamnés
Ajout : s'ils
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : une
Ajout : constitués
Suppression : amende
Ajout : par
Ajout : la retenue d'un barrage établi en vue
de
Suppression : 1.200
Ajout : la
Ajout : pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles
à
Ajout : poisson et non classé au titre de l'article 411 ;
3
Suppression : .000
Ajout : °
Suppression : F
Ajout : Soit
Suppression : et,
Ajout : s'ils
Suppression : en
Ajout : résultent
Suppression : outre
Ajout : d'une concession ou d'une autorisation administrative
,
Suppression : aux
Ajout : jusqu'à
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : fin
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : appareils
Ajout : période
Ajout : pour laquelle la concession
ou
Suppression : établissements
Ajout : l'autorisation
Ajout : a été consentie. Les détenteurs
de
Suppression : pêche
Ajout : ces
Suppression : seront
Ajout : autorisations
Suppression : saisis
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : concessions
Suppression : détruits
Ajout : peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article 432