Ajout : pas applicables aux plans d'eau existant à la date de publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 précitée
,
Suppression : appareil
Ajout : établis
Ajout : en dérivation
ou
Suppression : établissement
Ajout : par
Suppression : quelconque
Ajout : barrage
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : pêcherie
Ajout : équipés
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : dispositifs
Suppression : objet
Ajout : permanents
Suppression : d'empêcher
Ajout : empêchant
Suppression : entièrement
Ajout : la
Ajout : libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant
le
Suppression : passage
Ajout : droit
Ajout : d'intercepter la libre circulation
du poisson
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : ;
Suppression : délinquants
Ajout : 2°
Suppression : seront
Ajout : Soit
Suppression : condamnés
Ajout : s'ils
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : une
Ajout : constitués
Suppression : amende
Ajout : par
Ajout : la retenue d'un barrage établi en vue
de
Suppression : 1.200
Ajout : la
Ajout : pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles
à
Ajout : poisson et non classé au titre de l'article 411 ;
3
Suppression : .000
Ajout : °
Suppression : F
Ajout : Soit
Suppression : et,
Ajout : s'ils
Suppression : en
Ajout : résultent
Suppression : outre
Ajout : d'une concession ou d'une autorisation administrative
,
Suppression : aux
Ajout : jusqu'à
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : fin
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : appareils
Ajout : période
Ajout : pour laquelle la concession
ou
Suppression : établissements
Ajout : l'autorisation
Ajout : a été consentie. Les détenteurs
de
Suppression : pêche
Ajout : ces
Suppression : seront
Ajout : autorisations
Suppression : saisis
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : concessions
Suppression : détruits
Ajout : peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article 432