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Ajout · Suppression
Suppression : Le Gouvernement exerceAjout : PourSuppression : laAjout : ceSuppression : surveillanceAjout : quiSuppression : etAjout : concerneSuppression : laAjout : leursSuppression : policeAjout : attributions de Suppression : la pêche dans l'intérêt général. Les ingénieurs et préposés des eaux et forêtsAjout : police
, les
Suppression : ingénieurs et
agents
Suppression : qualifiés des services de la navigation, les gardes-pêche
commissionnés
Suppression : par décision ministérielle, les gardes champêtres et
Ajout : du
Suppression : tous
Ajout : Conseil
Suppression : officiers
Ajout : supérieur
de
Suppression : police judiciaire constatent les délits
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : pêche
sont
Suppression : spécifiés au présent chapitre en quelque lieu qu'ils soient commis. Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par le gouvernement exercent, conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et actions
Ajout : assimilés
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : réparation
Ajout : techniciens
de
Suppression : ces délits. En ce qui concerne le délit spécifié à l'article 432 (1°), les procès-verbaux sont transmis directement au procureur