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71 mots ajoutés14 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Nul ne peut exercer dans l'administration l'emploi du garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt et un ans accomplis.
Nouvelle version : Suppression : NulAjout : Les Suppression : neAjout : procès-verbaux Suppression : peutAjout : sont Suppression : exercer
Ajout : adressés,
Ajout : à peine de nullité,
dans
Ajout : les trois jours qui suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au chef de service de
l'administration
Suppression : l'emploi
Ajout : chargée
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : garde-pêche
Ajout : la police de la pêche. En outre
,
Suppression : s'il
Ajout : une
Suppression : n'est
Ajout : copie
Suppression : âgé
Ajout : est
Ajout : adressée au président
de
Suppression : vingt
Ajout : la
Ajout : fédération départementale des associations agréées de pêche
et
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : pisciculture
Suppression : accomplis
Ajout : et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées
.