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Ajout · Suppression
Suppression : Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu deAjout : LesSuppression : laAjout : fonctionnairesSuppression : saisie,Ajout : qualifiés à Suppression : son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge du tribunalAjout : cetSuppression : d'instanceAjout : effetSuppression : ouAjout : parSuppression : de
Ajout : voie
Suppression : ses
Ajout : réglementaire
Suppression : suppléants
Ajout : exercent
,
Suppression : si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton ou,
Ajout : conjointement
Suppression : dans
Ajout : avec
le
Suppression : cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la
Ajout : ministère
Suppression : saisie
Ajout : public
,
Suppression : et sur la présentation du procès-verbal