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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signent et les affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux par-devant le juge du tribunal d'instance du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche mais non écrit de sa main en entier, l'officier public qui en reçoit l'affirmation doit lui en donner préalablement lecture et faire ensuite mention de cette formalité, le tout sous peine de nullité du procès-verbal.
Nouvelle version :
Suppression : Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils lesLes
Ajout :
Suppression : signent
Ajout : fonctionnaires
Suppression : et
Ajout : qualifiés
Suppression : les
Ajout : mentionnés
Suppression : affirment
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : plus
Ajout : 458
Suppression : tard
Ajout : ont
le
Suppression : lendemain de la clôture
Ajout : droit
Suppression : desdits
Ajout : d'exposer
Suppression : procès-verbaux
Ajout : l'affaire
Suppression : par-devant
Ajout : devant
le
Suppression : juge du
tribunal
Suppression : d'instance du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : leur
Ajout : entendus
Suppression : résidence,
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : l'appui
de
Suppression : celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de
Ajout : leurs
Suppression : nullité
Ajout : conclusions
.
Suppression : Toutefois, si, par suite d'un empêchement
Ajout : Ils
Suppression : quelconque
Ajout : peuvent
,
Suppression : le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche mais non
Ajout : au
Suppression : écrit
Ajout : nom
de
Suppression : sa main en
Ajout : leur
Suppression : entier
Ajout : administration
,
Suppression : l'officier public qui en reçoit l'affirmation doit lui en