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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils lesAjout : Les Suppression : signentAjout : fonctionnaires Suppression : etAjout : qualifiés Suppression : lesAjout : mentionnés Suppression : affirmentAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : plusAjout : 458
Suppression : tard
Ajout : ont
le
Suppression : lendemain de la clôture
Ajout : droit
Suppression : desdits
Ajout : d'exposer
Suppression : procès-verbaux
Ajout : l'affaire
Suppression : par-devant
Ajout : devant
le
Suppression : juge du
tribunal
Suppression : d'instance du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : leur
Ajout : entendus
Suppression : résidence,
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : l'appui
de
Suppression : celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de
Ajout : leurs
Suppression : nullité
Ajout : conclusions
.
Suppression : Toutefois, si, par suite d'un empêchement
Ajout : Ils
Suppression : quelconque
Ajout : peuvent
,
Suppression : le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche mais non
Ajout : au
Suppression : écrit
Ajout : nom
de
Suppression : sa main en
Ajout : leur
Suppression : entier
Ajout : administration
,
Suppression : l'officier public qui en reçoit l'affirmation doit lui en
Ajout : interjeter
Suppression : donner
Ajout : appel
Suppression : préalablement
Ajout : des
Suppression : lecture
Ajout : jugements
et
Suppression : faire ensuite mention de cette
Ajout : se
Suppression : formalité,
Ajout : pourvoir
Suppression : le
Ajout : contre
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : sous
Ajout : arrêts
Suppression : peine
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : jugements
Suppression : nullité
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : dernier
Suppression : procès-verbal
Ajout : ressort
.