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Ajout · Suppression
Les Suppression : préposés desAjout : lignes,Suppression : eauxAjout : filets et Suppression : forêtsAjout : enginsSuppression : etAjout : quiSuppression : lesAjout : ontSuppression : ingénieursAjout : étéAjout : saisis comme prohibés sont déposés au greffe du tribunal et Suppression : agents
Ajout : sont
Suppression : qualifiés
Ajout : remis
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : services
Ajout : jugement
Ajout : définitif à l'administration chargée
de la
Suppression : navigation
Ajout : pêche en eau douce aux fins de destruction. La confiscation des lignes
,
Ajout : filets et engins non prohibés
ainsi que
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : gardes-pêche
Ajout : embarcations,
Suppression : commissionnés
Ajout : automobiles
Ajout : et autres véhicules utilisés
par
Suppression : décision
Ajout : les
Suppression : ministérielle
Ajout : auteurs d'infractions
,
Suppression : sont
Ajout : pourra
Suppression : dispensés
Ajout : être
Suppression : d'affirmer
Ajout : prononcée.
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : procès-verbaux
Ajout : confiscation
Suppression : qu'ils
Ajout : des
Suppression : ont
Ajout : embarcations,
Suppression : eux-mêmes
Ajout : automobiles
Suppression : rédigés
Ajout : et
Ajout : autres véhicules peut être ordonnée en valeur. Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur il y a lieu à restitution des objets