Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 1 juillet 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation.
Nouvelle version :
Suppression : L'acteAjout : LesAjout : fédérations départementales des associations agréées de Suppression : citationAjout : pêcheSuppression : doit,Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : peine
Ajout : pisciculture
Ajout : et les associations agréées
de
Suppression : nullité,
Ajout : pêcheurs
Suppression : contenir
Ajout : professionnels
Ajout : peuvent exercer les droits reconnus à
la
Suppression : copie
Ajout : partie
Ajout : civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions
du
Suppression : procès-verbal
Ajout : présent
Ajout : titre
et
Ajout : des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet
de
Suppression : l'acte
Ajout : défendre.
Suppression : d'affirmation
Ajout : Il en est de même pour les associations agréées au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre II du présent titre et des textes pris pour leur application