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Ajout · Suppression
Suppression : L'acteAjout : LesAjout : fédérations départementales des associations agréées de Suppression : citationAjout : pêcheSuppression : doit,Ajout : etSuppression : àAjout : deSuppression : peineAjout : piscicultureAjout : et les associations agréées de Suppression : nullité,Ajout : pêcheurs
Suppression : contenir
Ajout : professionnels
Ajout : peuvent exercer les droits reconnus à
la
Suppression : copie
Ajout : partie
Ajout : civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions
du
Suppression : procès-verbal
Ajout : présent
Ajout : titre
et
Ajout : des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet
de
Suppression : l'acte
Ajout : défendre.
Suppression : d'affirmation
Ajout : Il en est de même pour les associations agréées au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre II du présent titre et des textes pris pour leur application