Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mars 1981
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Version en vigueur depuis le 27 mars 1981
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.