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Chapitre V : Paiements - Engagements de caution - Fonds de garantie.
Article 699

Article 699

Article 699

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 7 janvier 1975 au 19 janvier 1988
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 75-1360 1975-12-26 art. 1 JORF 7 janvier 1975 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
28 juillet 1975 · Cassation partielle REJET Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580452
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 7 janvier 1975 au 19 janvier 1988

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