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Chapitre III : Opérations de crédit.
Article 727

Article 727

Article 727

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 20 décembre 1967 au 25 août 2005
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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 65-576 1965-07-15 art. 16 JORF 17 juillet 1965 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 - art. 5 (Ab) JORF 20 décembre 1967 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
29 juin 1971 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580484
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 décembre 1967 au 25 août 2005

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