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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006580499Cette aide générée porte sur Article 740 · Code rural (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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