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Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
Cartographie jurisprudentielle
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